Industrie et services

Loi macron - mode d'emploi

Dans le cadre de vos obligations pour travailler en France 

1ère étape

Fournir aux salariés :

  • *l’attestation de détachement  du salarié concerné  (cerfa 154208*01) .
  • *la copie du  contrat de travail de ce salarié.
  • *la désignation écrite de votre représentant.
  • *la copie de la convention collective, si elle existe.
  • *une feuille d’heures mensuelles pour inscrire son temps de travail en france.

 

2ème étape

lorsque le salarié a été détaché en France 

établir sa feuille de paye mensuelle en faisant ressortir les heures travaillées en France

(ces heures seront majorées au salaire horaire brut minimum en France , voir tableau)

votre comptable doit faire ressortir sur cette feuille de paie:

-Salaire horaire brut, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, converti en euros;

-Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées        au taux normal et celles comportant une majoration.

-majorer les heures de nuit de 20%  sur la période : 22h – 6h

-Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s’y rapportant:

Loi Macron - Sanction
cerfa-page-1

Concernant les frais de déplacement de votre salarié, sur l’attestation de détachement vous avez déclaré soit:

-prendre en charge les frais

-rembourser les frais avancés si avancés par le salarié

-verser une somme forfaitaire

Il est important de faire ressortir ces éléments sur la fiche de paye puis présenter les  documents attestant du paiement du salaire .

Informations complémentaires

L’attestation de détachement doit être complétée, pour chaque salarié détaché, avant le commencement de la prestation.
Elle doit être rédigée en Français, en deux exemplaires, dont l’un sera conservé par le salarié et l’autre confié au représentant de l’employeur en France.

La validité de l’attestation est conditionnée à la durée de la prestation sans pouvoir dépasser 6 mois.
L’attestation de détachement doit être établie quelle que soit la durée de l’opération .

Il conviendra de mentionner dans cette attestation le taux de salaire horaire brut, converti en euros si nécessaire, ainsi que les modalités de prise en charge par l’entreprise des frais engagés pour l’hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché.

A l’occasion d’un contrôle, le salariédoit être en mesure de produire l’attestation de détachement
Cerfa 154208*01, ainsi que son contrat de travail.

Pour tout détachement d’un salarié sur le territoire français, vous devez enfin désigner un représentant sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les services de contrôles français.
Ce représentant doit désormais être en mesure de présenter les documents mentionnés  et établissant la réalité du salaire du personnel détaché ainsi que son versement. Il s’agit notamment des bulletins de paie du salarié.

En cas de manquement à ses obligations, l’entreprise  encourt :

  • une amende contraventionnelle de 4ème classe pour absence d’attestation  ou attestation non conforme (750€ maximum),
  • une amende de 3ème classe pour absence  du contrat de travail et de la convention de mise à disposition du salarié
  • (450€ maximum)

L’entreprise  s’expose en outre des amendes administratives en cas de manquement aux obligations de déclaration du détachement ou de désignation d’un représentant et l’autorité administrative peut vous enjoindre d’avoir à vous conformer à la législation, au besoin en suspendant la prestation de service.
L’article R 1331-6 du code du travail consacre la coresponsabilité financière du donneur d’ordre.

Ainsi, le donneur d’ordre est  susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à la législation sociale commis par le prestataire de service dans la mesure où la loi leur impose un devoir de vigilance portant notamment sur la vérification de la présence d’une attestation de détachement dûment complétée et signée par l’employeur du salarié détaché. (cf articles L 1262-1 et 2 du code du travail)
A défaut de s’être fait remettre par son cocontractant une copie de cette déclaration, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Le donneur d’ordre, alerté par les agents de contrôles d’irrégularités préjudiciables au salarié détaché en matière de rémunération, aura obligation         d’enjoindre le prestataire de service d’avoir à régulariser la situation et devra informer l’agent de contrôle des suites données à cette injonction.