Votre représentant en France
à partir de 3.70€ par mois

et par salarié* (pour 20 salariés)

Comprenant :

1- Договор за представителство

2 – Документите

  • Назначаване на представител във Франция
  • Командировъчна заповед на служителят с валидност 6 месеца
  • Des fiches horaires pour les heures de services en France si besoin

 

3- Помощ при представянето, подготовка като пълната услуга е на вашият език

Гаранция че разполагате с представител който е установен във Франция , компания която ще ви асистира при всички процедури свързани с Законът Макрон 24 часа в денонощието в случай на проверка

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Attestation de détachement

Fiches de paye

Copie de la désignation du représentant

Intitulé de la convention collective applicable au salarié

5

Loi MACRON - décret n° 2016/418

Publics concernés : salariés et employeurs des entreprises de transports établies hors de France détachant des salariés roulants ou navigants, donneurs d’ordre publics ou privés.

Objet : adaptation de certaines dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies hors de France détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire français pour tenir compte des spécificités du secteur des transports.

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016

Notice : le présent décret adapte certaines dispositions applicables aux entreprises de transport terrestre établies hors de France qui détachent temporairement des salariés roulants ou navigants sur le territoire français. Il détermine les conditions dans lesquelles une attestation de détachement se substitue à la déclaration de détachement et précise les documents devant être présentés en cas de contrôle. Il fixe la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents de contrôle et le représentant désigné sur le territoire français. Il précise également les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail auxquelles il n’est pas expressément dérogé s’appliquent.

Références : le présent décret est pris pour l’application des dispositions du chapitre unique du titre III du livre III de la première partie législative du code des transports, telles qu’issues de l’article 281 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le code des transports modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Loi MACRON

décret n° 2016/418