Loi macron – mode d’emploi

Loi macron - mode d'emploi

Dans le cadre de vos obligations pour travailler en France (hors transit)

1ère étape

mettre à bord du véhicule :

  • *l’attestation de détachement  du salarié concerné  (cerfa 15553*01) .
  • *la copie du  contrat de travail de ce salarié.
  • *la désignation écrite de votre représentant.
  • *la copie de la convention collective, si elle existe.
  • *une feuille d’heures mensuelles pour inscrire son temps de travail en france.

 

2ème étape

lorsque le salarié a été détaché en france (hors transit)

établir sa feuille de paye mensuelle en faisant ressortir les heures travaillées en france

(ces heures seront majorées au salaire horaire brut minimum en france , voir tableau)

votre comptable doit faire ressortir sur cette feuille de paie:

-Salaire horaire brut, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, converti en euros;

-Période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées        au taux normal et celles comportant une majoration.

-majorer les heures de nuit de 20%  sur la période : 22h – 6h

-Congés et jours fériés, et éléments de rémunération s’y rapportant:

Loi Macron - Sanction
Loi Macron

Concernant les frais de déplacement de votre salarié, sur l’attestation de détachement vous avez déclaré soit:

-prendre en charge les frais

-rembourser les frais avancés par le conducteur

-verser une somme forfaitaire

Il est important de faire ressortir ces éléments sur la fiche de paye puis présenter les  documents attestant du paiement du salaire .

 

duree du tranvail FR

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Informations complémentaires

Pour le domaine du transports, tout chauffeur routier provenant d’une entreprise basée en dehors des frontières françaises, serait à considérer comme étant détaché, dès lors qu’il franchit la frontière française et qu’il ne le fait pas dans le cadre d’un simple transit.

L’attestation de détachement doit être complétée, pour chaque salarié détaché, avant le commencement de la prestation.
Elle doit être rédigée en Français, en deux exemplaires, dont l’un sera conservé par le chauffeur à bord de son véhicule et l’autre confié au représentant de l’employeur en France.

La validité de l’attestation est conditionnée à la durée de la prestation sans pouvoir dépasser 6 mois.
L’attestation de détachement doit être établie quelle que soit la durée de l’opération de transport.

Il conviendra de mentionner dans cette attestation le taux de salaire horaire brut, converti en euros si nécessaire, ainsi que les modalités de prise en charge par l’entreprise des frais engagés pour l’hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché.

A l’occasion d’un contrôle, le chauffeur doit être en mesure de produire l’attestation de détachement
Cerfa 15553*01, ainsi que son contrat de travail.

Pour tout détachement d’un salarié sur le territoire français, vous devez enfin désigner un représentant sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les services de contrôles français.
Ce représentant doit désormais être en mesure de présenter les documents mentionnés à l’article R1331-4 du Code des Transports et établissant la réalité du salaire du personnel détaché ainsi que son versement. Il s’agit notamment des bulletins de paie du salarié.

En cas de manquement à ses obligations, le transporteur encourt :

  • une amende contraventionnelle de 4ème classe pour absence d’attestation à bord du véhicule ou attestation non conforme (750€ maximum),
  • une amende de 3ème classe pour absence à bord du véhicule du contrat de travail et de la convention de mise à disposition du salarié
  • (450€ maximum)

Le transporteur s’expose en outre des amendes administratives en cas de manquement aux obligations de déclaration du détachement ou de désignation d’un représentant et l’autorité administrative peut vous enjoindre d’avoir à vous conformer à la législation, au besoin en suspendant la prestation de service.
L’article R 1331-6 du code du travail consacre la coresponsabilité financière du destinataire et du donneur d’ordre.

Ainsi, le donneur d’ordre et le destinataire du transport sont susceptibles de voir leurs responsabilités engagées en cas de manquement à la législation sociale commis par le prestataire de service dans la mesure où la loi leur impose un devoir de vigilance portant notamment sur la vérification de la présence d’une attestation de détachement dûment complétée et signée par l’employeur du salarié détaché. (cf articles L 1262-1 et 2 du code du travail)
A défaut de s’être fait remettre par son cocontractant une copie de cette déclaration, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Le donneur d’ordre, alerté par les agents de contrôles d’irrégularités préjudiciables au salarié détaché en matière de rémunération, aura obligation         d’enjoindre le prestataire de service d’avoir à régulariser la situation et devra informer l’agent de contrôle des suites données à cette injonction.